1. La Commission de la construction du Québec peut utiliser les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25% de ces intérêts plus 965 000 $, aux fins de défrayer les frais d’administration et de perception de ce régime.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 1; D. 675-95, a. 1.